Golfe du Morbihan - ONCFS

Évaluation des incidences Natura 2000 : généralités

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Évaluation des incidences Natura 2000 : généralités ONCFS

La mise en place d’une politique environnementale européenne sous l’égide du dispositif Natura 2000, implique une nouvelle approche vis à vis de « l’utilisation » des sites naturels. La parution en avril 2010 d’un nouveau décret ministériel relatif aux évaluations des incidences sur les sites Natura 2000 en est un exemple concret .
Mais que signifie « évaluation des incidences » ? Quelles démarches faut-il entreprendre ? A qui faut-il s’adresser ?

Protéger la diversité biologique est un objectif majeur des politiques environnementales mondiale, européenne ou française. Afin de répondre à ce défi, l’Union européenne a mis en place le réseau Natura 2000, reposant sur deux directives européennes :
-    La directive du 2 avril 1979, dite "directive Oiseaux", avec la désignation par les États de Zones de Protections Spéciales (ZPS) pour protéger les habitats nécessaires à la reproduction et à la survie d'espèces d'oiseaux menacées à l'échelle européenne.
-    La directive du 21 mai 1992, dite "directive Habitats, faune, flore" a pour objet la conservation des habitats naturels de la faune et de la flore sauvage. Elle prévoit la création d'un réseau écologique européen de Zones spéciales de conservation (ZSC).
Le réseau Natura 2000, regroupe l'ensemble des espaces désignés en application de ces deux directives.

Evaluation des incidences : de quoi s’agit-il ?

L’objectif du régime d’évaluation des incidences est de prévenir d’éventuels dommages aux milieux naturels remarquables. Il s’agit de vérifier que les projets ne portent pas atteinte aux habitats et espèces d’intérêt communautaire présents dans un site Natura 2000 ou de redéfinir les projets de manière à éviter de telles atteintes.
Dans le cas où les atteintes à un site Natura 2000 restent significatives malgré les mesures de suppression et de réduction des dommages, il n’est alors possible d’autoriser les projets que s’ils répondent à trois exigences :
-    il ne doit pas exister de solutions alternatives à la réalisation du projet considéré ;
-    ce dernier doit être motivé par des raisons impératives d’intérêt public ;
-    des mesures compensatoires sont prises par le maître d’ouvrage pour assurer la cohérence du réseau Natura 2000.

Le demandeur a la responsabilité de produire l’évaluation. Il peut la réaliser ou la faire réaliser.
Dans le cas général, l’étude des milieux naturels et la définition des mesures de réduction ou de compensation d’impact nécessitent de faire appel à des spécialistes car il s’agit, le plus souvent, d’étudier des espèces ou des habitats rares. Il est recommandé aux maîtres d’ouvrage de se rapprocher des services de l’Etat concernés, le plus en amont possible dans la définition des projets, afin de préciser autant que possible les enjeux particuliers aux secteurs de travaux concernés.
Les plans, projets, manifestations ou interventions soumis à évaluation des incidences Le récent décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000 fixe les modalités de mise en oeuvre de l’obligation d’évaluation des incidences Natura 2000 en prévoyant que, pour les plans, projets, manifestations ou interventions, cette évaluation, lorsqu’elle est prévue, est produite dans le cadre du régime d’encadrement qui est mis en oeuvre. Le contenu de l’évaluation des incidences est détaillé dans l’article Article R414-19 du code de l’environnement.
Ce décret liste un certains nombre de projets et manifestations pouvant être soumis à évaluation des incidences, dont voici quelques exemples :
-    Les projets de création ou d’extension d’unités touristiques nouvelles soumises à autorisation
-    Les schémas des structures des exploitations de cultures marines
-    Les coupes soumises à autorisation
-    La délimitation des zones de lutte contre les moustiques
-    Les manifestations sportives soumises à autorisation ou déclaration, pour les épreuves et compétitions sur la voie publique, dès lors qu’elles donnent lieu à délivrance d’un titre international ou national ou que leur budget d’organisation dépasse 100 000 € ;
-    Les rassemblements exclusivement festifs à caractère musical soumis à déclaration
-    Les manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif soumises à déclaration
-    Les manifestations nautiques en mer soumises à déclaration dès lors qu’elles donnent lieu à délivrance d’un titre international ou national ou que leur budget d’organisation dépasse 100 000 € ou dès lors qu’elles concernent des engins motorisés ;
-    Les manifestations aériennes de grande importance soumises à autorisation
-    …

Une autre liste départementale doit venir compléter le dispositif en déclinant d’autres projets ou actions soumis à autorisation  devant faire l’objet d’une évaluation des incidences. Cette liste est en cours d’élaboration et  sera harmonisée pour toute la Bretagne. Elle devrait faire l’objet d deux arrêtés préfectoraux distincts, un pour les secteurs marins et un pour les secteurs terrestres.

Enfin, une deuxième liste nationale doit également paraître et comprendra un ensemble de projets et manifestations non soumis à encadrement administratifs mais qui devront également faire l’objet d’une évaluation des incidences. Cette liste nationale servira de référence à une deuxième liste départementale. Le contenu de l’évaluation des incidences L’évaluation des incidences est ciblée sur les habitats naturels et les espèces d’intérêt communautaire ayant justifié la désignation du ou des sites Natura 2000 concernés, en référence au contenu du Document d’Objectif  du site (DOCOB). En Bretagne, ces documents sont disponibles sur le site de la DREAL (voir liens en fin d’article). L’évaluation des incidences est proportionnée à la nature et à l’importance des projets en cause. Ainsi, la précision du diagnostic (état initial), l’importance des mesures de réduction d’impact seront adaptées aux enjeux de conservation des habitats naturels et des espèces d’intérêt communautaire.
Dans le cadre d’un projet de petite envergure ou très localisé (trail sportif sur une demi-journée, par exemple), il n’est bien sûr pas demandé de produire une notice de 25 pages…

Bien qu’il n’existe pas encore de formulaire spécifique, d’une manière générale, la notice doit comprendre :
Informations générales relatives au projet :
-    Les coordonnées des porteurs de projet ;  la description, la nature du projet
-    Localisation et cartographie du projet
-    Étendue du projet (emprise, infrastructures déployées, etc.)
-    Durée prévisible et période envisagée du projet
-    Coût, financements, budget du projet (si critère déterminant)
-    Définition de la zone d’influence concernée par le projet
État des lieux de la zone de projet :
-    Protections réglementaires et/ou inventaires patrimoniaux (cf. CARMEN, portail cartographique de la DREAL Bretagne),
-    Milieux naturels (Se baser sur la cartographie des habitats d’intérêt communautaire et/ou prioritaire (annexe I Directive Habitats), réalisée sur le site Natura 2000 et présentée dans le DOCOB ; compléter par une visite actualisée de terrain ; ajouter si-possible des photos récentes et légendées)
-    Espèces (Se baser sur la liste des espèces d’intérêt communautaire et/ou prioritaire (annexe II Directive Habitats ; annexe I Directive Oiseaux), présentée dans le DOCOB)
-    Cartographie habitats naturels et/ou espèces du site (Se baser sur la cartographie des habitats naturels réalisée sur le site Natura 2000 et présentée dans le DOCOB ; se rapprocher des chargés de mission Natura 2000 pour accéder à cette information)
-    Conclusion sur la présence ou l’absence d’habitats naturels et/ou espèces d’intérêt communautaire sur le site ( et à proximité immédiate) :
Incidences potentielles du projet :
-    Sur les habitats
-    Sur les espèces
-    Sur la qualité du site (déchets, nuisances sonores, etc.)

Les porteurs de projet peuvent conclure à l’absence d’incidences du projet sur les objectifs de conservation des sites ou à l’absence d’incidences notables, après mise en œuvre de mesures réductrices.
L’instruction des projets

Aucune procédure d’autorisation nouvelle est créée. L’évaluation des incidences doit être jointe au dossier habituel de demande d’autorisation ou d’approbation administrative du projet et, le cas échéant, au dossier soumis à l’enquête publique.
Les service de l’état (Préfecture, DDTM, DREAL) instruisent ces évaluations (réalisées préalablement par le porteur de projet), en complément des autres demande d’autorisation.
L’autorité administrative autorise le projet s’il ne porte pas atteinte à l’intégrité du site.
Ce nouveau régime n’occasionne pas de grands changements dans les procédures d’instruction relatives aux régimes d’autorisation ou d’approbation administrative. Les seules modifications en terme de procédure concernent, le cas échéant, l’obligation d’information ou de demande d’avis à la Commission européenne, en cas d’atteinte à l’intégrité du site Natura 2000.


Auprès de qui obtenir des informations ? Les services de l’Etat : votre préfecture de département, votre direction régionale de l’environnement (DREAL), votre direction départementale des territoires et de la mer (DDTM).

L’opérateur ou l’animateur du site Natura 2000 concerné. Il est chargé de l’élaboration ou de la mise en œuvre du document d’objectifs (DOCOB).

Les textes et documents à consulter :
-    Articles L. 414-4 et L. 414-5 et R.* 214-34 et suivants du code de l’environnement : Cliquez ici
-    Circulaire du 15 avril 2010 relative à l’évaluation des incidences Natura 2000 (Cliquez ici) et Décret no 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000 (Cliquez ici) et décret 2010-368 du 13 avril 2010
- Le document d’objectifs (DOCOB) du site Natura 2000 concerné (cf. site Internet de la DREAL Bretagne)
- Pour le Département du Morbihan et la Région Bretagne, deux autres arrêtés (Préfecture de Région et Préfecture Maritime), doivent être consultés pour connaître la liste des déclinaisons locales des projets et manifestions soumis à évaluation des incidences : voir article "Évaluation  incidences Natura 2000 : golfe du Morbihan"
-    Le portail Natura 2000 contient notamment une cartographie, un commentaire, la liste des habitats et espèces pour chacun des sites Natura 2000 : cliquez ici
- Concernant les manifestations sportives sur les sites Natura 2000, un guide méthodologique accompagné d'une étude de cas (gorges de la Loire), est disponible depuis mars 2011, pour le télécharger cliquez ici Formulaires simplifiés : - Un formulaire simplifié pour les manifestations sportives en général a été réalisé par la DREAL Bretagne et le CRER. Ce formulaire doit aider les porteurs de projets à réaliser leur évaluation d'incidence d'une manière simple. Il est adapté au contexte spécifique breton. Pour le télécharger, cliquez ici.

- Un formulaire simplifié pour les manifestations nautiques a été réalisé par la division maritime de la DDTM. Ce formulaire doit aider les porteurs de projets à réaliser leur évaluation d'incidence d'une manière simple. Il est adapté au contexte spécifique breton. Pour le télécharger, cliquez ici.

 

L'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage

L'ONCFS est un établissement public, sous double tutelle des Ministères de l'Ecologie et de l'Agriculture, en charge de la connaissance de la faune sauvage et de ses habitats, de la police de la chasse et de l'environnement et de l'appui technique auprès des décideurs politiques, aménageurs et gestionnaire de l'espace rural.  L'ONCFS est implanté dans tous les départements métropolitains et d'outre-mer.

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