Golfe du Morbihan - ONCFS

Le Site Inscrit du golfe du Morbihan

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Dans un Site Inscrit de nombreux travaux sont soumis à déclaration et autorisation (coupe d'arbres, enrochement) Dans un Site Inscrit de nombreux travaux sont soumis à déclaration et autorisation (coupe d'arbres, enrochement) ONCFS
D'un point de vue réglementaire, le plus ancien statut de protection et qui prévaut encore actuellement dans le golfe du Morbihan, est le classement en Site Inscrit de 1965. Cette démarche était un premier pas vers la reconnaissance de l'intérêt environnemental et paysager de ce site et la nécessité de le préserver. Le Site Inscrit englobe la quasi totalité de la surface du Domaine Public Maritime ainsi que les espaces terrestres périphériques. Depuis 1965, le contexte local a beaucoup évolué, l'urbanisation s'est largement étendue et il est donc envisagé de faire évoluer ce périmètre.

Généralités sur les Sites Classés et Sites Inscrits

Les sites naturels classés ou inscrits sont établis pour des secteurs dont l’intérêt paysager, artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque est élevé. Ils doivent permettre de préserver ces caractéristiques

La loi du 2 mai 1930 intégrée depuis dans les articles L 341-1 à L 341-22 du code de l'environnement permet de préserver des espaces du territoire français qui présentent ces qualités. Le classement ou l’inscription d’un site ou d’un monument naturel constitue la reconnaissance officielle de sa qualité et la décision de placer son évolution sous le contrôle et la responsabilité de l’État.

Il existe deux niveaux de protection :

- Site Classé : Le classement est une protection forte correspondant à la volonté de maintien en l’état du site désigné, ce qui n’exclut ni la gestion ni la valorisation. Les sites classés ne peuvent être ni détruits ni modifiés dans leur état ou leur aspect sauf autorisation spéciale ; celle ci en fonction de la nature des travaux est soit de niveau préfectoral, soit de niveau ministériel. En site classé, le camping et le caravaning, l’affichage publicitaire et l’implantation de lignes aériennes nouvelles sont interdits.

- Site Inscrit : L’inscription à l’inventaire supplémentaire des sites constitue une garantie minimale de protection. Elle impose aux maîtres d’ouvrage l’obligation d’informer l’administration 4 mois à l’avance de tout projet de travaux de nature à modifier l’état ou l’aspect du site. L’architecte des bâtiments de France émet un avis simple sur les projets de construction et les autres travaux et un avis conforme sur les projets de démolition. Certains travaux forestiers sont exclus de cette obligation : les travaux d’exploitation courante, tels que coupes de taillis pour usage domestique, élagage, taille de haies, entretien des chemins, débroussaillement. Le camping ainsi que le stationnement des caravanes pratiqués isolément, la création de terrains de camping et de caravanage, l’affichage et la publicité sont interdits, sauf dérogation du maire, après avis de l’architecte des bâtiments de France.

Les sites classés et les sites inscrits sont des servitudes d’utilité publique qui doivent être reportées au plan local d’urbanisme.

Les travaux effectués sans déclaration préalable dans un site inscrit sont passibles d’une amende de 9000 euros.

Pour en savoir plus sur les Sites Classés : Sites Classés
Pour en savoir plus sur les Sites Inscrits : Sites Inscrits


Le Site Inscrit du golfe du Morbihan

Le site inscrit du golfe du Morbihan, le deuxième de Bretagne en superficie, après celui des Monts d'Arrhée, a été établi par l'arrêté ministériel du 15 avril 1965 en application de la loi du 2 mai 1930. Il correspond au plus ancien classement connu sur le secteur. Le site inscrit occupe une surface de plus de 20 000 ha. Il englobe tout le golfe du Morbihan excepté la partie nord de la rivière de Noyalo.

Le périmètre actuel du site inscrit, non modifié depuis 1965, ne correspond plus aujourd'hui à la réalité du terrain. Entre temps, l'urbanisation galopante a gagné de nombreux secteurs naturels et agricoles. Il est donc envisagé de modifier le site inscrit afin de l'adapter au contexte actuel, le réduire pour les secteurs urbanisés et l'étendre pour les secteurs naturels qui n'en faisaient pas partie (partie nord de Noyalo notamment).
Le projet de nouveau périmètre est encore en discussion.


(pour télécharger la carte, cliquez ici )

Pour télécharger les textes réglementaires, cliquez ici

Le Site Classé de Pen en Toul

Voir article Les marais littoraux protégés dans le golfe du Morbihan


Pour en savoir plus sur les Sites Classés et Sites Inscrits en Bretagne : Bretagne Environnement Sites Classés et Sites Inscrits

L'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage

L'ONCFS est un établissement public, sous double tutelle des Ministères de l'Ecologie et de l'Agriculture, en charge de la connaissance de la faune sauvage et de ses habitats, de la police de la chasse et de l'environnement et de l'appui technique auprès des décideurs politiques, aménageurs et gestionnaire de l'espace rural.  L'ONCFS est implanté dans tous les départements métropolitains et d'outre-mer.

Site internet : www.golfedumorbihan.org Adresse mail

Faune Sauvage du Golfe du Morbihan